Conditions Générales d'utilsation

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1. Objet et Gratuité du Service

Le site M'service conciergerie  (ci-après "le Site") propose un service de mise en relation gratuite entre propriétaires et locataires potentiels. Le service est entièrement gratuit pour l'ensemble des utilisateurs (propriétaires et locataires). L'Éditeur ne perçoit aucune commission, aucun frais de dossier, ni aucune rémunération sur les mises en relation effectuées.

2. Nature de l'Intervention

Le Site agit en qualité de simple support technique. Son rôle se limite à la publication d'annonces. L'Éditeur n'est ni agence immobilière, ni gestionnaire, ni mandataire. Le contrat de location est conclu exclusivement entre le Propriétaire et le Locataire, sans que l'Éditeur n'y soit partie.

3. Exclusion de Flux Financiers (Argent & Caution)

Conformément à son rôle d'intermédiaire technique :

• Paiements : L'Éditeur n'encaisse aucune somme pour le compte des Propriétaires. Les loyers, acomptes ou frais de ménage doivent être réglés directement au Propriétaire selon les modalités convenues entre les parties.

• Caution : L'Éditeur ne prend aucune caution au nom du Propriétaire. Le dépôt de garantie est géré de gré à gré entre le Locataire et le Propriétaire. L'Éditeur n'intervient pas comme séquestre.

4. Responsabilité

L'Éditeur n'exerçant aucun contrôle sur les biens, les identités ou les transactions, il ne peut être tenu responsable :

• De l'exactitude des photos ou des descriptions des annonces.

• Des comportements frauduleux, des annulations ou des impayés.

• Des litiges relatifs au dépôt de garantie ou à l'état du bien.

5. Protection des Données (RGPD)

Les données collectées via les formulaires de contact sont transmises uniquement au Propriétaire concerné afin de permettre la mise en relation. Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins commerciales par le Site.